Vous êtes propriétaire bailleur?
Vous devez délivrer un logement décent
A ce jour, aucun texte réglementaire n’impose de maintenir une installation électrique existante en conformité avec les normes actuelles. Or, la loi « Solidarité et renouvellement urbain » (SRU) du 30 décembre 2000 stipule qu’un propriétaire bailleur « est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître ds risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité » physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ». Pour la partie électrique, une attestation Consuel en est la preuve. Après travaux, exigez-la de votre installateur électricien.
Le diagnostic électrique Obligatoire (DEO)
N’oubliez pas, l’attestation Consuel de moins de 3 ans vaut pour DEO.
Si vous avez fait réaliser des travaux sur votre installation électrique il y a moins de 3 ans, votre installateur vous a remis à cette occasion une attestation visée par Consuel qui vous dispense de la réalisation du DEO en cas de vente de votre logement.
L’attestation de conformité Conseil
L’attestation de conformité est un document établi par un installateur électricien à l’issue de travaux réalisés sur une installation électrique. Elle est présentée au Consuel (organisme indépendant reconnu d’utilité publique) qui appose son visa, validant ainsi la déclaration de l’installateur.
Vous êtes locataire?
Assurez l’entretien courant du logement
Le locataire doit procéder au remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuit et fusibles , des ampoules, tubes lumineux, à la réparation des baguettes ou gaines de protection.