Il est possible d’engager la responsabilité du constructeur d’un ouvrage atteint de malfaçons pendant 10 ans à compter de la date de recéption des travaux.
Les malfaçons retenues sont celles qui compromettent la solidité et l’étanchéité d’un édifice, ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné.
Ainsi les constructeurs d’ouvrages permanents ayant une certaine importance (gros oeuvre, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds…) ont-ils l’obligation légale de contracter une assurance décennale.
Celle-ci garantira le propriétaire pour le compte duquel s »effectuent les travaux (ou maître d’oeuvre) contre les vices affectant le sol, le bâtiment, et la non-conformité à certaines normes obligatoires.
La jurisprudence étend la responsabilité et le champ d’application de la garantie décennale. Ainsi, les tribunaux considèrent que les travaux de rénovation de grande ampleur sont couverts par la garantie : piscine, serre, installation de chauffage, travaux de ravalement dépassent le simple entretien, réfection de toiture, de dallage, de carrelage.
Dans tous les autres cas, c’est la garantie de bon fonctionnement qui s’applique (2 ans). Une entreprise assurée en garantie décennale est généralement couverte également pour le bon fonctionnement.
Si vous envisagez des travaux, la couverture de l’entreprise par une assurance décennale constituera donc l’élément déterminant de votre choix.