La marque HANDIBAT est une marque de la Capeb. Elle a pour objectif d’apporter une information fiable, homogène et objective sur les compétences des professionnels intervenant dans le domaine de l’accessibilité du bâti. Pourquoi faire appel à une entreprise labellisée HANDIBAT ? LE PROFESSIONNEL HANDIBAT s’engage sur : COMPÉTENCE : il justifie de compétences techniques … Lire la suite
Mois : août 2019
La garantie décennale est-elle obligatoire pour les travaux de réfection ou d’amélioration d’habitat ?
Il est possible d’engager la responsabilité du constructeur d’un ouvrage atteint de malfaçons pendant 10 ans à compter de la date de recéption des travaux. Les malfaçons retenues sont celles qui compromettent la solidité et l’étanchéité d’un édifice, ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. Ainsi les constructeurs d’ouvrages permanents ayant une … Lire la suite